deuxième collège, qui se sont déroulées les 9, 13 et 14 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum avait pu être atteint par l'organisation

Aux termes de l'article L. 2262-10 du code du travail, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation

moyen : 1 / qu'un employeur ne peut, sans violer le principe constitutionnel d'égalité, exercer une discrimination à l'égard d'un syndicat en le privant des droits qu'il a reconnus à d'autres organisations

Les représentants des organisations syndicales titulaires sont les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel de l'assurance chômage, chacune

syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de la société Air France, dont celles

[W] [Y], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet de traiter des questions de la charge de travail et de l'organisation

actuelle de la société, même si cette organisation a connu des modifications récentes », quand il ne pouvait statuer sur une situation de l'entreprise qui était méconnue des organisations syndicales et

[W] et Mme [M] font le même grief au jugement, alors : « 1°/ que lorsqu'un établissement est absorbé par un autre au sein d'une même entreprise, une organisation syndicale qui a fait la preuve de sa

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14.

l'employeur, à qui il appartient de négocier avec toutes les organisations syndicales, n'a pas le libre choix de son cocontractant ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale réunissant les

désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance, qui aurait dû écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de responsable du syndicat CFDT des Transports, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Ayant, par son appréciation souveraine des pièces produites, constaté d'une part que l'employeur justifiait avoir transmis aux organisations syndicales le 19 mai 2022 un projet d'accord préélectoral daté

Le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes tendant à voir dire que l'organisation du travail sous forme de cycles mise en place par la société est

internationale du travail, 4 de la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail et 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ainsi que les articles 11-2 de

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AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tenant à la mise en cause de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx au lieu de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.