dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUD ORGANISATION

syndicales, la cour d'appel a ajouté au dispositif précité et en a modifié le sens, violant ainsi les articles 1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31

de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels

d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître que l'exclusion invoquée par l'assureur avait pour objet les réparations effectuées sur les organes

jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du travail et alors, d'autre

syndicales à la quitter et, d'autre part, de la perte de trésorerie des organisations syndicales adhérentes victimes desdits détournements en ce qu'elle entraînait à son tour une baisse du montant des

syndicales ouvrières ou patronales, aient la qualité de membres de ces organisations pour être habilités à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, les organisations syndicales étant

l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE ; " aux motifs qu'en interjetant appel au nom de la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE, Me Presle n'a pas indiqué l'identité de l'organe

B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident

dans le secteur des fruits et légumes, lorsqu'un Etat membre rend obligatoire, pour les producteurs non-adhérents d'une organisation représentative de production, les règles de connaissance, de production

La société KEOLIS démontre par ailleurs que le système de permutabilité a été maintenu dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail et permettant ainsi à M.

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, ou est adhérent d'une organisation patronale signataire de ce même accord.

Z..., auteur de la requête initiale, du seul fait que la représentation de l'organisation syndicale en justice avait été confiée à Me C..., avocat au barreau de Paris, le jugement a violé les articles

la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe