des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Administration de son action ; "aux motifs que l'infraction d'ouverture

Marielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1987 qui, pour " ouverture illicite d'un salon de coiffure ", l'a condamnée à une amende

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende

Alexandre, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987 qui, après l'avoir condamné à une amende de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un débit

CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUVERTURE

de son établissement où étaient employés des salariés, le syndicat des négociants en matériaux de construction de l'Hérault a saisi le tribunal de commerce pour voir ordonner la cessation de cette ouverture

COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ; " AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE

l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - les faits de travail dissimulé ne sont pas constitués ; - les faits d'ouverture

DE SAINT-DENIS de la REUNION contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989 qui, dans des poursuites exercées contre Estelle X..., veuve B... du chef notamment d'ouverture

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et

dont il a fait l'objet, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche dont s'agit ; que le moyen est inopérant ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche, en son grief invoquant une ouverture

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE

11 JANVIER 1967 ; ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, SI LEDIT ARRET DE RELAXE, INTERVENU DANS UNE POURSUITE POUR OUVERTURE

Jean-Marie- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987 qui, pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, l'a condamné à une amende de 200 francs

DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES.

ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS

Yvon, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 15 janvier 1987 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour ouverture illicite d'un débit de boissons le premier à

PRIS POUR ASSURER DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES QU'IL FIXE A 50 METRES LE PERIMETRE PROTEGE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU NON COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE