CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 787 résultats pour « pénalités et peines »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

de lui infliger une pénalité financière.

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article R147-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article Annexe II, 28

—

Pénalités

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

concernée ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. 162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Article R165-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue au V de l'article L. 165-3-3, il en informe, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, le fabricant, le distributeur

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

sa date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 39

—

Pénalités. - Mesures coercitives 39.1.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent.

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

à chacun le barème des pénalités prévu par la réglementation européenne.

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activité servant de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l'article D. 1142-13 dans le délai de deux mois.

Page 3 · 4 787 résultats

← PrécédentSuivant →