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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01599
6 octobre 2015
payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié et ce même en dehors de leur période de congés payés, alors, selon le moyen, que le caractère illicite d'un usage portant atteinte à l'égalité
cr
6079a81c9ba5988459c4bd45
6 février 1990
des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00129
12 janvier 2011
X... avait perçu, pendant ses périodes de congés payés, une somme correspondant à son salaire de base et aux primes énumérées au protocole d'accord, en a exactement déduit que ces primes ne pouvaient être
61372426cd58014677412ea4
24 février 2004
de congés payés en dehors de la période normale prévue par l'accord d'entreprise était sans lien avec son activité syndicale, le conseil de prud'hommes a violé ces dispositions ; Mais attendu que par
ACCO
ACCOTEXT000051583604
8 janvier 2025
Modification période acquisition congés payés
ACCOTEXT000045798470
3 janvier 2022
Accord de modification de la période des congés payés
ACCOTEXT000054120987
19 mars 2026
Accord changement période pose congés payés
ACCOTEXT000036953882
19 octobre 2017
un accord relatif à la modification de la période de congés payés
6079b18c9ba5988459c527a3
11 juillet 2000
X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions
ACCOTEXT000041645771
25 novembre 2019
accord sur l'aménagement du temps de travail et la période de congés payés
ACCOTEXT000043174937
10 juillet 2020
accord droit à déconnexion et sur la modification des la période des congés payés
ACCOTEXT000043319025
1 juillet 2020
Modification de l'organisation du travail - fixation de la période de congés payés 2020
ACCOTEXT000036953880
14 septembre 2017
un accord relatif à la période transitoire liée à la modification de la période des congés payés
ACCOTEXT000043275648
12 octobre 2020
Socièté CVO Europe - Accord d'entreprise relatif aux périodes de congés payés
ACCOTEXT000044274234
20 avril 2020
Accord collectif d'entreprise portant sur la période de congés payés et de RTT du 11 mai 2020 au 30 juin 2020
61372351cd58014677408372
5 mai 1999
pour des "motifs d'organisation du travail", sur l'absence de toute réaction de l'employeur pour la période du 18 août au 16 septembre 1994 et sur l'absence de toute allégation de fixation de la période
6137227ecd580146773fda19
24 octobre 1995
de préavis et congés payés ne se confondent pas ; que lorsque les congés payés sont pris alors que le préavis a commencé de courir, le préavis ne s'impute pas sur la période de congés payés ; qu'il
613723f7cd58014677410852
16 février 2005
octobre 1995 ; que le salarié n'a pas repris son activité à compter du 30 octobre 1995, date à laquelle expirait une seconde période de congés payés initialement fixée du 9 octobre au 28 octobre 1995
6079b1b69ba5988459c53216
13 juillet 2004
de congés à compter du 27 mai et lui a refusé l'accès à son ordinateur et à son bureau ; qu'il a été licencié pour faute lourde au motif suivant : "utilisation de la période de congés payés pour vous
6137228fcd580146773fe767
7 décembre 1995
et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant ainsi une volonté manifeste et sans équivoque de mettre un terme aux contrats de travail au terme de la période
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