Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 639 résultats pour « période pendant laquelle l'action est possible »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22
Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application
Article 2
entre le 1er septembre 1939 et le 28 avril 1956, sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la
Article 1-2
Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle
Article R5531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.
LEGIARTI000050835070
(2) P = 0 possible
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Article L1225-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.
Article 17
L'allocation aux handicapés adultes est versée mensuellement et à terme échu entre les mains du bénéficiaire ou de son mandataire.
Article 4-1
Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie
Article 18
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge
Article 5
la fortune sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
Article D1226-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83
La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 45-5
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Article 3
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002
Article 267 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des
Article R254-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Cette demande est déposée par l'obligé qui a mis en place l'action visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou qui en a facilité la mise en œuvre.
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