main de Mme Jeanine Z..., veuve A..., avait été conclue durant la période suspecte des deux ans avant sa mise sous tutelle, pour semble-t-il, faire application de l'article 464 du code civil, cependant

plan, le ministère public, ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période

X..., reprochant à banque Uniao de bancos portugueses, devenue la société Banco Mello (la banque), d'avoir accepté les remises en crédit effectuées par la société pendant la période suspecte sur son compte

), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 5 / de M.

Considérant que ces paiements au profit de la société Prosphères étaient intervenus en période suspecte, le liquidateur l'a assignée afin d'obtenir leur annulation sur le fondement de l'article L. 632-

ainsi, alors qu'en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle le tribunal de la procédure collective avait fixé la cessation des paiements de la société Polaror, constituant le point de départ de la période

n'établissait pas avoir payé le prix des matériels acquis les 31 octobre et 19 novembre 2004 et en obtenir le paiement, et pour poursuivre l'annulation de la vente du 9 décembre 2004, intervenue en période

bancaire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'est exposé à l'annulation le paiement qui, bien que réalisé par un tiers, durant la période suspecte, est

tout droit de nantissement pour dettes antérieurement contractées; que ce texte fait dépendre la validité du nantissement de l'assiette de celui-ci; qu'en déterminant la validité du gage constitué en période

société VR Technologies, elle n'en demeurait pas moins la débitrice de la société Filotex, que par l'acte litigieux, la société Ermit a cédé un actif à la société Filotex sans réelle contrepartie en période

[P], ès qualités, a assigné la banque du Gothard, aux droits de laquelle vient la société BSI Luxembourg, devenue BSI Europe (la banque), en nullité des paiements faits à elle durant la période suspecte

Ces virements ont été dès lors effectués en période suspecte. M. [E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.

1992, la cessation des paiements étant fixée au 26 juin 1991 ; que la banque a déclaré sa créance à titre hypothécaire ; que la nullité de l'hypothèque a été invoquée pour avoir été prise pendant la période

payer la somme de 90 000 euros au titre du dépôt de garantie ; Attendu que la société Cuba fait grief à l'arrêt de constater que le protocole d'accord signé entre les parties a été validé pendant la période

à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, Mme X... et le commissaire à l'exécution de ce plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M.X... par la Banque de Savoie (la banque) pendant la période

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le paiement par compensation intervenu le 14 novembre 1995, en période suspecte, n'a pas été un mode de paiement anormal et qu'il n'y a lieu

de paiement usuel dans les relations d'affaires et qu'aucun élément ne permet de douter qu'il était pratiqué entre les parties, de sorte que le paiement par compensation litigieux, opéré pendant la période

SUSPECTE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT FAIT EN PERIODE SUSPECTE ET PRESENTE LES CARACTERES D'UNE CONSTITUTION DE SURETE DEVANT ETRE, DES LORS, DECLAREE NULLE; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS, TANT DU JUGEMENT