nationale de Paris ( la Banque), condamnée par arrêt du 22 juin 1994 à verser au liquidateur judiciaire de la SARL Parenton une certaine somme en conséquence de la nullité de paiements intervenus en période

a assigné la société Fiat auto France (la société Fiat) aux fins d'obtenir l'annulation d'une opération de compensation que celle-ci, créancière d'une somme de 1 300 000 francs, avait effectuée en période

fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation des paiements effectués par la société à la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) pendant la période

délégante a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant la période

délégante a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant la période

V..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 11 juin 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 juillet 2012 ; que, constatant qu'au cours de la période suspecte

cessation des paiements de cette société au 21 janvier 2013 ; que Mme X..., ès qualités, a demandé l'annulation de l'apport d'un immeuble par la société Mathec à la société L'Oliveraie réalisé pendant la période

Société de fabrication et de distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure collective, en annulation des paiements effectués au profit de ces deux sociétés en période

judiciaire le 16 mai 1990 et la date de la cessation des paiements reportée au 25 octobre 1988 ; que le liquidateur a demandé la restitution de la somme créditée sur le compte de la société au cours de la période

Z..., liquidateur de la procédure collective, assigné en déclaration de jugement commun, a conclu à l'annulation des cessions de créances comme ayant été consenties durant la période suspecte ; Sur

connexité faisant échapper la compensation aux nullités de la période suspecte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause de constitution d'un séquestre chargé

septembre 1987 ; que la banque a relevé appel du jugement ayant accueilli, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la demande d'annulation des cessions de créances consenties en période

selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1996), que la société Tam, mise en liquidation judiciaire et dont la date de cessation des paiements a été reportée au 9 janvier 1991, a vendu, pendant la période

octobre 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la Z... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause pendant la période

redressement judiciaire et, par la suite, en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 1988 ; Attendu que pour déclarer nulle cette cession, consentie en période

du conseil d'administration de la société Sonomat en liquidation des biens, à restituer à la masse des créanciers une certaine somme qu'il avait retirée de son compte courant d'associé, pendant la période

-W..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement

statuant ainsi, alors qu'est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période