C... d taille les cons quences chiffr es de la r solution du contrat, mettant en lumire le profit excessif r alis , tel que requis pour sanctionner les pactes commissoires.

contrat de gage la société avait expressément donné au créancier gagiste mandat de recevoir en paiement les annuités dues par l'association", son arrêt ayant ajouté que "cette clause s'analyse comme un pacte

QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde était sans influence sur la réalisation du nantissement, sans rechercher si

la clause résolutoire a été déclarée acquise, l'acquisition de la clause résolutoire constatée par le juge des référés est définitive et consacre un état de droit dérivant de la seule inexécution du pacte

ouvert à son nom et que la banque avait du reste la propriété effective sur le nantissement, retient que cette garantie s'analyse comme un gage-espèce, non soumis, en conséquence, à l'interdiction du pacte

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023 signifié à étude, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE aux fins

Par jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2022 rendu entre, d'une part, la société LR Développement et, d'autre part, Mme [N], celle-ci non comparante, le juge des contentieux de proximité du tribunal

que celle-ci est de bonne foi, que la créancière, qui par sa négligence a empêché sa débitrice de bénéficier de la garantie qui aurait permis l'exécution attendue, n'apparaît pas fondée à invoquer le pacte

destinée à contourner les règles de la saisie immobilière, que le "compromis" de vente s'analysait en une clause de voie parée de nature à contourner le cours normal des procédures d'exécution et non en un pacte

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2023 signifié à étude, la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023 signifié à étude, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection

Toutefois, la vente à réméré visée par ces textes ne doit pas pouvoir être qualifiée de pacte commissoire prohibé.

la vente avec faculté de rachat, que les motifs du jugement sont en contradiction, ce qui équivaut à leur absence, - dire que l'acte passé le 22 juillet 2011 est un contrat pignoratif assorti d'un pacte

siège de ce qui a été tranché » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 2e alinéa) ; qu'« en effet, l'arrêt du 24 octobre 2013 a "dit que la Caisse d'épargne, créancier gagiste et bénéficiaire du pacte

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

d'un acte authentique auquel ses copartageants sont intervenus ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la vente avec faculté de rachat (loi du 12 mai 2009) est définie par l'article 1659 du code civil comme « un pacte

[J] [E] s'est prévalu pour réaliser à son profit le nantissement des parts sociales de la société KERINVEST ; Qu'à défaut de pacte commissoire conclu entre les parties, M. 

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2024, signifié à domicile pour Monsieur [N] [O], et à personne pour Madame [B] [M] épouse [O], la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné les

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas reçu attribution des parts sociales nanties, que la société Amadeite était demeurée propriétaire des parts sociales de la société Kerinvest, et d'annuler