AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd58014677407159
1 juin 1999
1 juin 1999
X... fait grief à l'arrét de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires
Source officiellePage 3 sur 6277
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045
20 septembre 2017
20 septembre 2017
et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était
Source officielle