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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233acd58014677407159

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... fait grief à l'arrét de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00053

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

;une vaine demande présentée le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant de 2007, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408343

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

au représentant du personnel de démontrer l'existence et de justifier de l'utilisation des heures excédentaires dont il demande le paiement, de sorte qu'en reprochant à la SEIA de ne pas "administrer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01037

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

, les numéros de fax de l'expéditeur et du destinataire, les date et heure de transmission ainsi que la copie de la première page de la liasse ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

présents sur le site au moment des faits, réclament le paiement d'heures de délégation en lieu et place d'une déduction de ces heures de grève, au même titre que les salariés et autres représentants du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[N] n'a réclamé le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec976

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107e4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e0

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

du paiement, en l'espèce 14 heures 05, ne constitue nullement une preuve que le client a quitté immédiatement l'établissement à l'heure indiquée sur le ticket de paiement et a pu se trouver à l'endroit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00148

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement notifié le 2 juillet 2019 reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement des sommes à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01177

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

d'heures supplémentaires, pour un montant très faible, et que le non-paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 1 437,70 euros ne pouvait être considéré comme suffisamment grave pour empêcher

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CC

soc

61372290cd580146773fe888

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

10 à 11 heures, et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le règlement maladie Esso

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi l'absence de paiement de la majoration de quatre heures supplémentaires par semaine, payées mais non majorées, évaluées par

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CC

soc

613724c2cd5801467741820b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de ses heures supplémentaires pour la période d'août 1999 à novembre

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CC

soc

61372511cd5801467741ab50

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

20 à 13 heures 40 ou de 14 heures à 21 heures 20, puis, à compter de février 2001, selon un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé de travailler à nouveau selon ses horaires d'équipe antérieurs

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e80

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

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CC

soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les salariés font grief aux arrêts de dire leurs licenciements fondés sur une faute grave et de les débouter de leurs demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité

Source officielle