sommes mises à sa charge, se trouvait en arrêt de travail pour maladie, Mme Y..., épouse X..., a fait notifier à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la CPAM), une demande de paiement

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

Le 17 novembre 2025, la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes a donné mainlevée de la procédure de paiement direct.

X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.

a été interjeté par l'un et l'autre des époux ; qu'alors que cette instance était pendante devant la cour d'appel, Mme Y... a saisi un tribunal d'instance afin de mise en oeuvre d'une procédure de paiement

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198), représentée par son directeur

En tout état de cause, le courrier de recouvrement amiable et la procédure de paiement direct n’étant pas parvenus à la débitrice, la CAF du Bas-Rhin a renoncé à la pénalité de 117 euros réclamée et a

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 1996), que Mme Laurent, divorcée Y..., ayant mis en oeuvre une procédure de paiement

X..., qui avait été condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de sa fille, a demandé à un juge d'un tribunal d'instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.192,25 FRANCS EN PAIEMENT

X... devait verser à son épouse, celleci a fait notifier une demande de paiement direct au siège social de la société Sitram à Abidjan (Côte d'Ivoire), employeur de M.

Celle-ci a poursuivi son recouvrement par une procédure de paiement direct à compter du mois d'octobre 2006. 3. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 2 mars 2009, qui a condamné M.

X... pour abandon de famille ; qu'ultérieurement, Mme X... a été autorisée à faire pratiquer une mesure de paiement direct sur la retraite de son mari, puis, a obtenu d'un juge de l'exécution, la fixation

[M] fait grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement et de déclarer valables les procédures de paiement direct, alors, selon le moyen, que l'engagement pris par une partie de verser une pension

Ainsi, deux procédures de paiement direct ont été engagées en parallèle pour recouvrer la même dette, en arrérages et en terme courant.

direct par le maître de l'ouvrage ; que par réformation du jugement entrepris, la société Etanchisol est déboutée de sa demande en paiement direct formée à l'encontre de la société RTE au titre de la

l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte d'une note du maître d'oeuvre, en date du 25 janvier 1991, que le maître de l'ouvrage avait accepté le principe du paiement