CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

265 818 résultats pour « paiement direct »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de

Source officielle

Page 1 sur 13291

Suivant →
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

) ; qu'aux termes de l'article 8 : L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716219

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

que, compte tenu de ce que ces travaux supplémentaires exécutés pour permettre la pose des gradins prévue par le soustraité, avaient un caractère indispensable, la société requérante avait droit au paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708175

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442411

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ; qu'ainsi, en jugeant que le droit au paiement direct de la société

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:169

CJUE

14 mars 2013

14 mars 2013

#Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753478

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

a sous-traité l'exécution des ravaux de charpente-couverture à la société anonyme PHINELEC et que celle-ci a été acceptée en qualité de sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; que la demande de paiement

Source officielle
TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 05 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE a notifié à Monsieur [C] la mise en place auprès de son employeur d’une procédure de paiement direct en recouvrement de la pension

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409be3

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Y... est intervenue le 31 décembre 1992 ; qu'en juin 1996, Mme B... a fait mettre en oeuvre une procédure de paiement direct pour avoir paiement, sur la retraite de M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751581

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

notifiés ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-52 du C.C.A.P. : "l'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719719

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca43

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

judiciaire, qui a sous-traité l'approvisionnement en agrégats à la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la société SCPR) ; que la société SCPR, qui avait été admise au bénéfice du paiement

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1b5cdc6046d479d740f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et juger que la mesure de paiement direct à laquelle a procédé la CAF DE [Localité 1] en février 2026 est abusive, subsidiairement inutile et disproportionnée, - la déclarer de nul effet et ordonner la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632350

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

paiement direct de ses prestations ; que la société Framatec a présenté à l'entreprise titulaire du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88643cdc6046d47b9ef5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2025 a : -Rejeté la demande de nullité de la procédure de paiement direct diligentée contre M [M] [D] selon courrier du 19 août 2024 ; -Rejeté la demande de mainlevée de la procédure de paiement

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... à verser à son épouse une pension alimentaire pour la durée de la procédure de divorce les opposant, Mme X... a fait pratiquer une procédure de paiement direct des échéances impayées ; qu'un jugement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081846

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703281

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

armoricaine de réalisations techniques de transmettre à l'office public par lettre recommandée avec accusé de réception les pièces justificatives nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de paiement

Source officielle