Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 032 résultats pour « part des parties communes afférente à chaque lot »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 032 résultats pour « part des parties communes afférente à chaque lot »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de
Article R213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.
Article R593-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection y a données.
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit
Article 6
Les associations départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part,
Article 14-1
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Article L163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Article L5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Article 6
Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour
Article L2113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1. Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.
Article 24-6
Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés.
Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.
Article R1331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
Article 22
en charge de la collecte les informations suivantes : - le nombre d'animaux par catégories telle que définies à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ; - le numéro national d'identification pour chaque animal non dérogataires ; - l'indicatif
Article unique
Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.
Article 4
Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les
LEGIARTI000046296473
Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du besoin (en euros) : La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie
Article 3
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Article 41 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
du montant et de la date de mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du
Page 3 · 48 032 résultats