Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 896 résultats pour « participation à la continuation de l'exploitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 896 résultats pour « participation à la continuation de l'exploitation »
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Article 23
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches et le développement de son offre de formation
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides
Article 6-2
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections.
Article A821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute
Article 2
L'IREL a pour mission de participer à la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs des établissements d'enseignement et de formation, pour la connaissance des faits religieux, notamment par des cours et séminaires, en favorisant
Article R22-10-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64
En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants
Article R223-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent
Article R22-10-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64
En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants
Article A421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article 7
A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication
Article L221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Pour les médecins libéraux, la section peut participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Article 3
La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées
Article 163 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
Article 431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article D612-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre
Article R612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération.
Article R225-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
Article 2
une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
contribuant au progrès de la société ; c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation
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