Article 163 sexdecies · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Article 163 sexdecies

Article 163 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 10 avril 2009

Texte de l'article

Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 4 juillet 1992

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MODIFIEDepuis le 4 juillet 1992→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 10 avril 2009

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Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article 163 sexdecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

31 janvier 2023

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623725

17 novembre 1986

Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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En vigueurDepuis le 10 avril 2009

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628625

17 mai 1991

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

13 février 2024

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015