Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Article L753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants : 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Recto Déclaration sur l'honneur à souscrire par le président, les membres du conseil d'administration et les dirigeants d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Dans ce cadre, il : 1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées.

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

collège de résolution notifie sa décision aux personnes et autorités suivantes : 1° Le ministre chargé de l'économie ; 2° La Commission européenne ; 3° La Banque centrale européenne ; 4° Le Comité européen du risque systémique ; 5° L'Autorité bancaire

Article 37

—

A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce

Article R743-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de

Article D7343-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code du travail

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

Les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire exercent leurs fonctions à titre gratuit, sans préjudice du remboursement des frais exposés à cet effet.

Article 10

—

-Introduction à l'analyse financière : -la réglementation bancaire et financière-éléments fondamentaux ; C.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code monétaire et financier

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen

Article 1

—

des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.

Article 5

—

Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement.

Article D3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration

Article 3

—

usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ; 5° Les cartes bancaires

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de

Article 9

—

Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.

Article D422-51-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières

Article D613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 59

Code rural (nouveau)

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par

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