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817 339 résultats pour « partie au litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200315

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[C] et Mme [BN], d'une part, M. [V] [A], d'autre part, ont relevé appel de ce jugement. 4.

Source officielle

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CC

civ2

61372518cd5801467741af06

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

les frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit de divers avocats sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200374

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

d'avoir fait signifier ses conclusions à la société PUY MORY bois dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, a retenu qu'au regard de l'imbrication des obligations des différentes parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. » 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201328

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

contradictoire, ce dont il résulte qu'une présomption d'appel général est attachée à la déclaration d'appel, et qu'ainsi l'appel formé par la caisse est présumé avoir été interjeté contre toutes les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2e9cdc6046d4766c1fb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La question de la recevabilité a été abordée en l'absence à la procédure des parents de monsieur [T], également parties au litige principal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200599

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea20ccdc6046d4766b191

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'expert remet en cause la recevabilité du recours en l'absence d'adressage à toutes les parties au litige principal.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour la partie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837372

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724a3cd58014677417233

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

que pour accueillir ces demandes, l'arrêt relève que l'accord de partenariat stipule qu'il ne concerne que les professionnels du routage "en relation avec La Poste", que tel était le cas des sociétés parties

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401460

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... ne saurait invoquer une situation juridique née de l'arrêt du 23 avril 1992 pour lui faire porter effet sur un acte autonome, conclu entre des personnes distinctes de celles qui ont été parties au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

SE FONDANT, POUR JUGER QUE LE PRÉFET A PU RETENIR L'ABSENCE DE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE CES DÉPENSES, SUR UN AUTRE MOTIF - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXISTENCE - MOTIF QUI N'ÉTAIT INVOQUÉ PAR AUCUNE PARTIE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201050

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

des demandes et ordonné la réouverture des débats pour entendre les parties sur le droit applicable au litige entre la banque et M. et Mme M... et pour que la banque fournisse un décompte actualisé de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953a7cdc6046d47ced477

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la mission de l’expert, en ce qu’il soit dit qu’il doit fournir au tribunal les éléments lui permettant d’arrêter les responsabilités et non de déterminer la charge de responsabilité de chacune des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201187

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il en résulte qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, n'étant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee01cdc6046d470d5b9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

principal l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 714 et suivants du code de procédure civile, exposant que le recours est irrecevable en l'absence de notification dudit recours à madame [G] [U], partie

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200162

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

et portions de chacun d'eux ; qu'aucune des parties au litige n'ayant pris l'initiative d'appeler en la cause le troisième véhicule impliqué dans l'accident, les conséquences dommageables de celui-ci

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598d3

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

ce secret constituait un empêchement légitime opposable au juge civil hors les cas, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce, prévus par la loi, ce dont il se déduisait que bien qu'ayant la qualité de partie

Source officielle