AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200315
23 mars 2023
23 mars 2023
[C] et Mme [BN], d'une part, M. [V] [A], d'autre part, ont relevé appel de ce jugement. 4.
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civ2
61372518cd5801467741af06
25 octobre 2007
25 octobre 2007
les frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit de divers avocats sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties
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