de cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

de cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

de cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

de cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

de cette pause de casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les pauses casse croûte, d'une durée de 0, 5 heure par jour doivent être considérées comme du travail effectif et doivent

Elle fait valoir que la prime litigieuse correspond à une pause (repas ou de casse croûte) jadis non rémunérée et qui au fil du temps est devenue une pause de type astreinte ; que cette prime est liée

Les mini-pauses devaient être raisonnables en durée et fréquence, et avoir lieu dans les zones sectorielles prévues, en dehors de l'heure qui suit ou précède le début ou la fin de poste ou la pause casse-croûte

Au sein de l'entreprise, les temps d'habillage, déshabillage, les soins de toilette et douche, les repas et collations, les pauses y compris la pause conventionnelle casse-croûte, ne constituent pas du

Les mini-pauses devaient être raisonnables en durée et fréquence, et avoir lieu dans les zones sectorielles prévues, en dehors de l'heure qui suit ou précède le début ou la fin de poste ou la pause casse-croûte

Ce formulaire déclaratif du temps de travail mentionne l'heure d'arrivée et de départ du dépôt, l'heure d'arrivée et de départ du chantier, les deux pauses casse-croute et repas, formulaire ensuite transmis

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Gilette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause

Sur les temps de pause et la prime de douche.

Paul XK..., demeurant ... à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle M.