Le Roy un manquement grave à l'honneur et à la probité commis en novembre 1988, la cour d'appel a prononcé contre lui la peine disciplinaire d'interdiction pour une durée de deux années, prévue par l'article

En conséquence, il prononça une peine disciplinaire de rappel à l’ordre à leur encontre.

X... la peine disciplinaire de destitution de sa qualité de commissairepriseur ; AUX ENONCIATIONS QUE le Ministère Public était représenté lors des débats par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 15 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble le principe de légalité des peines

Lors de sa séance du 5   avril 2023, le Bureau de l’Assemblée nationale prononça à son encontre une peine disciplinaire de rappel à l’ordre, en estimant que la requérante avait transgressé les règles

Publié le 26 aout 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 175/24 Ugo BERNALICIS contre la France introduite le 22 décembre 2023 communiquée le 9 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une peine

[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

Immédiatement réuni, le Bureau de l’Assemblée nationale proposa de sanctionner le comportement du requérant d’une peine disciplinaire de censure avec exclusion temporaire.

X... soutient que la procédure aux termes de laquelle ont été pris les décrets attaqués, qui lui ont infligé une peine disciplinaire de suspension pour cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives

X..., huissier de justice, ayant interjeté appel de la décision de la chambre de discipline qui avait prononcé contre lui la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, l'arrêt attaqué mentionne, en qualité

le caractère d'une punition, telles des peines disciplinaires ; que seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements applicables aux poursuites engagées à l'encontre

X... a formé un recours contre la décision de la chambre des huissiers de justice de Paris ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée ; que l'arrêt attaqué

que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant la peine

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme Coraline X... la peine disciplinaire de la destitution, ainsi que la liquidation de la

X..., avocat, a, par arrêt du 30 novembre 1992, confirmé la décision du conseil de l'Ordre qui avait prononcé contre cet avocat, pour de nouveaux manquements à son obligation professionnelle, la peine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE

; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la décision l'ayant condamné à une peine disciplinaire, la cour d'appel, qui annule le rapport d'instruction, la citation et la décision de l'instance

DESSAISI DE CETTE ACTION ; QUE SUR APPEL DU PROCUREUR GENERAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME LA DELIBERATION ENTREPRISE, A EVOQUE L'AFFAIRE ET, STATUANT AU FOND, A PRONONCE CONTRE MARIETTI LA PEINE