La caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Selon que l'intéressé est employé par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou par une caisse primaire d'assurance maladie, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, après avis du médecin-conseil directeur médical, le

Article R325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 38

Code de la sécurité sociale

La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.

Article 2

—

. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour : 1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité

Article D634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Code de la sécurité sociale

Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au

Article 2-6

—

L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.

Article 22

—

La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Code de la sécurité sociale

durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.

Article 163

—

Les pensions d'invalidité sont concédées à titre temporaire.

Article 104

—

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.

Article D374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de maladie et maternité, les fonctionnaires bénéficient des prestations en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie.

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie

Article 2

—

Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.

Article 2

—

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

Code du travail

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 9

—

titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité, soit de l'allocation d'attente ; 2° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité et sous réserve

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