qu'elle devait donc déposer sa demande de pension d'invalidité jusqu'au 19 juin 2011 pour bénéficier de ses droits antérieurs ; qu'elle n'a formulé sa demande que le 27 mai 2013 ; qu'à cette date la période

précise notamment que les salaires de décembre 1996 à mai 1997 ont été payés, que les salaires des mois de juin, juillet et août 1997 ont été payés par l'AGS, que la prime de vacances de la dernière période

que "l'information ne permettait pas d'avoir la preuve que tous les délais avaient été respectés" et que, "tout au moins, une modification pourrait intervenir en tant que date en même temps que les périodes

Elle maintient sa contestation et fait valoir que l’indû n’est pas fondé dès lors que la caisse n’a pas pris en compte les bons montants de salaire et la bonne période de référence pour le calcul des indemnités

l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que lesdites indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que ces indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.

Il ressort de ce tableau que sur la période de référence 2022/2023, resteraient dus 11 jours de congés payés et 2 jours de congés d'ancienneté et que sur la période de référence 2023/2024, resteraient

X... a adressé à la caisse un bulletin de salaire du mois de décembre 2002 auquel était joint un tableau mentionnant diverses régularisations de salaires pour la période allant de janvier à septembre 2001

, ramené à la somme de 3 274, 38 euros au motif que : "votre dernière activité était à caractère discontinue sur la période de référence à étudier.

les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société durant la période de référence et de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

[E] ne totalise que 593,47 heures sur la période de référence.

leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à vingt jours ouvrés par période

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait à ce que ses indemnités de congés de payés soient complétées à hauteur du dixième de sa rémunération totale au cours de la période

des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période

de référence, précise «la période de référence des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

de référence, précise « la période de référence des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été