000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au sein de cette personne

Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été soutenu ou même allégué que les "Editions Dreyfus" auraient été constituées sous forme de société disposant d'une personne

conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements, de différentes sociétés ou personnes

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

que Mme X... n'avait pas qualité pour enchérir et surenchérir étant susceptible, en qualité d'héritière d'un associé de la SCI, d'être valablement poursuivie pour les dettes sociales dès lors que la personne

"l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, tout exploitation agricole et toute personne morale, soit une

commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, éléments constitutifs de l'infraction qui se seraient dès lors reportés sur la personne

LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EGALE A 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULE D'APRES LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE

ès qualité ; qu'enfin, s'agissant des personnes morales, il importe, au sens de la loi, en présence des dénégations des conducteurs possibles, qu'il ne soit pas permis aux sociétés d'échapper à toute

.. coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne

d'auteur, il a fait citer la société devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ; Attendu que la prévenue, personne morale, a opposé que Fabrice Y... ne justifiait pas de sa qualité d'auteur

La société Equalia a été mise en examen pour homicide involontaire par personne morale. 3. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non lieu partiel à son bénéfice. 4.

L'avis de contravention a été acquitté le 28 mars 2023, sans que n'ait été communiquée l'identité du conducteur auteur de l'infraction aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne morale

assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes

morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre

Ultérieurement, Mmes [N] et [A] [U] ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation personnelle.

PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

jugement, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue d'une personne morale à une autre, la transformation de la procédure en liquidation judiciaire, qui

demande, certaines informations concernant l'immeuble et les associés, la SCI a souscrit des déclarations n° 2746 en vue d'être exonérée de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les personnes