de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 19 janvier

vote d'une loi de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions suspensives de la fusion et que la circonstance que, faute de loi de dissolution, le CIVAS continue d'exister en tant que personne

de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que

de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que

dissolution du CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion mais une conséquence de celles-ci et que la circonstance que le CIVAS continue d'exister en tant que personne

-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes

l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne

X..., son époux, l'arrêt retient que l'extension d'une procédure collective qui repose sur la confusion du patrimoine d'une personne morale avec celui d'une autre personne morale ou avec celui d'une personne

morale, contre le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé contre M.

physique rattachée à une personne morale, au motif de l'absence de production de l'annexe 2 bis.

conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne

conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne

de l'infraction, qui ne concerne que les délits et notamment les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes morales,

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

[N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

morale et non sur la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule, ce qui n'exclut pas qu'une autre personne morale soit poursuivie, dès lors qu'elle serait la représentante

morale et non sur la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule, ce qui n'exclut pas qu'une autre personne morale soit poursuivie, dès lors qu'elle serait la représentante

morale et non sur la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule, ce qui n'exclut pas qu'une autre personne morale soit poursuivie, dès lors qu'elle serait la représentante