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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01514
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à la demande des autorités sud-coréennes, a ordonné un supplément d'information.
Source officiellePage 3 sur 21947
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319
15 février 2022
15 février 2022
Seul est recevable le pourvoi n° 45 formé par le demandeur auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transcrit le même jour au greffe de la juridiction qui a statué.
Source officielle