Codes de loi français

Article 82

dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d'autres administrations et de collectivités

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence

Article 1

Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :

Article L162-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes

Article 2

. 612-1 du code de la sécurité sociale ; ― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ; ― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité

Article 23

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent

Article 18

ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres

Article 47

de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers des

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels

Article D227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa : – peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article

Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 03

Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés

Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale

Article 3

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ; - la direction départementale du travail et de l'emploi ; - le trésorier-payeur général ; - la sous-direction de l'accompagnement professionnel

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité

Article 74

Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.