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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146
19 mars 2025
Il est donné acte à la société Domidom franchise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ up, prise en la personne de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168
26 février 2025
les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale, une augmentation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509
22 mai 2024
à la société de pratiquer à l'encontre du personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit
cr
61372576cd5801467741df2c
6 février 1995
matérialisés par la prise en charge, par la société Whip dont il avait la direction de fait, de dépenses réalisées au bénéfice d'Alain X..., et de recels d'abus de biens sociaux réalisés par la mise à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00192
11 mars 2020
Par un acte du 21 septembre 2010, la société Epindus a assigné la société Cedade en réparation de son préjudice tenant à la perte des loyers des sous-locataires pendant la durée de son éviction de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02190
23 août 2017
B... est mis en examen pour des faits multiples qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif notamment sur diverses personnes chargées d'une fonction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273
12 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 2 à l'accord sur la qualité de vie au travail des personnels au sol et de dire que l'annulation ne produira ses effets qu'à la date du jugement non
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559
1 juillet 2020
condamnation sous astreinte de la société à rétablir les instances représentatives du personnel sur le site de U....
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00619
26 octobre 2022
consacrer à la société toute son activité professionnelle. 9.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921
6 juin 2018
importance réelle au sein de l'effectif global de la société ; qu'au cas présent, pour réserver un siège au personnel au sol et ne pas attribuer au personnel PNC un nombre de siège proportionnel à son
61372431cd5801467741367d
19 mai 2004
ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte du 26 mars 1998 ; que le 3 mai 2000, Mme X... a interjeté appel du jugement en sa qualité de gérante de la société ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350
1 décembre 2021
du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910
14 octobre 2020
M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-11.508 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige les opposant à la société
613725abcd5801467741fa7b
28 janvier 1997
Situb et pour son personnel, mais également pour les chantiers confiés à des entreprises sous-traitantes et leur personnel ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoir octroyée à Germain Buquet le 10
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553
24 octobre 2018
Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431
31 octobre 2017
, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que si l'article susvisé n'exige pas de mentionner l'identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale, il appartient, néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422
9 avril 2025
SOC.
613723ffcd58014677410f16
20 mai 2003
déloyale en débauchant la totalité de son personnel, la société CRIT et la société AES, aux droits de laquelle vient la société CRIT sécurité les bergers, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00336
17 juin 2020
la cession des sous-loyers reçus de la société [...]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
reconnu par la loi dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique ; qu'en déboutant M.
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