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240 260 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il est donné acte à la société Domidom franchise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ up, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale, une augmentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

à la société de pratiquer à l'encontre du personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df2c

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

matérialisés par la prise en charge, par la société Whip dont il avait la direction de fait, de dépenses réalisées au bénéfice d'Alain X..., et de recels d'abus de biens sociaux réalisés par la mise à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Par un acte du 21 septembre 2010, la société Epindus a assigné la société Cedade en réparation de son préjudice tenant à la perte des loyers des sous-locataires pendant la durée de son éviction de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02190

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

B... est mis en examen pour des faits multiples qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, trafic d'influence actif notamment sur diverses personnes chargées d'une fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00273

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 2 à l'accord sur la qualité de vie au travail des personnels au sol et de dire que l'annulation ne produira ses effets qu'à la date du jugement non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00559

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

condamnation sous astreinte de la société à rétablir les instances représentatives du personnel sur le site de U....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00619

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

consacrer à la société toute son activité professionnelle. 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

importance réelle au sein de l'effectif global de la société ; qu'au cas présent, pour réserver un siège au personnel au sol et ne pas attribuer au personnel PNC un nombre de siège proportionnel à son

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741367d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte du 26 mars 1998 ; que le 3 mai 2000, Mme X... a interjeté appel du jugement en sa qualité de gérante de la société ; Attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-11.508 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige les opposant à la société

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CC

cr

613725abcd5801467741fa7b

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Situb et pour son personnel, mais également pour les chantiers confiés à des entreprises sous-traitantes et leur personnel ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoir octroyée à Germain Buquet le 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que si l'article susvisé n'exige pas de mentionner l'identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale, il appartient, néanmoins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

SOC.

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

déloyale en débauchant la totalité de son personnel, la société CRIT et la société AES, aux droits de laquelle vient la société CRIT sécurité les bergers, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00336

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

la cession des sous-loyers reçus de la société [...]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

reconnu par la loi dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique ; qu'en déboutant M.

Source officielle

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