- Débouté Monsieur [X] [W] de sa demande au titre de l'indemnisation contractuelle due à défaut de mise en place de garantie d'indemnisation perte d'emploi.

signé une offre préalable de crédit émanant de la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Cetelem ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte

il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser une quelconque somme, en raison notamment d’un crédit immobilier et de la perte

de possibilités de promotion professionnelle ; que le 2 novembre 2011, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi pour perte d'emploi

dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte

sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage ; qu'il permet également d'indemniser le risque de perte

Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... une indemnité égale aux salaires et indemnités des mois d'août et septembre 1981 ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

d'emploi à la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, - débouté M. 

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie Gan eurocourtage vie (le GAN), prévoyant la prise en charge des mensualités de l'emprunt en cas de perte

d'avoir été employés de manière permanente à une allocation" ... qui est dite "allocation pour perte d'emploi" par l'article R. 351-38 du même code issu du décret du 16 décembre 1968 qui détermine les

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.