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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte

Source officielle

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CC

soc

6137221bcd580146773fa498

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

seconde branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110cc

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

1998 aux motifs de "non respect des accords contractuels prévus par le contrat de travail fait à Saint-Malo le 2 novembre 1997, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9ca4

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

un congé sans autorisation, et qu'en ce qui concerne le vol, l'attitude du salarié, qui a reconnu avoir pris un litre de lait et des gâteaux pour se nourrir sur les lieux de son travail, entraîne une perte

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3e

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

parlementaire constituait en vue des élections municipales de la commune de Saintes du mois de mars 2001 ; qu'elle s'est retirée de cette liste au mois de janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd59c

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

société Pouey a, le 2 août 1988, prononcé son licenciement ; qu'à la demande de la salariée, il a précisé dans une lettre d'énonciation des motifs du 9 août que le licenciement était prononcé pour "perte

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

n'étaient pas en cause, la cour d'appel n'a pu sans se contredire relever dans le même temps que le licenciement de ce salarié se trouvait justifié par son incompétence dans le management d'une équipe et la perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731212

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

professionnelles" - Perte de confiance en l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721ffcd580146773f95ae

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

GIHP), spécialisée dans le transport des handicapés, en qualité de secrétaire, le 1er septembre 1976 ; qu'elle a été licenciée le 10 juin 1989 pour des erreurs répétées dans son travail entraînant la perte

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67aa

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

cantonnée dans des tâches de secrétariat ; qu'une plainte en vol était déposée par l'UCAD qui le 31 octobre 1986 licenciait Mlle X... en raison de la "suspicion légitime dont elle était l'objet et de la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00686

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MD2I, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300700

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'architecture (la société Almudever) un contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant que la résiliation à l'initiative de l'architecte ne pouvait intervenir que pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf5c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérant de fait de la Société Beauvallet, pour perte de confiance, en précisant que le terme de son mandat était fixé au 30 juin 1990 ; qu'après saisine du conseil

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050c1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., engagé le 20 novembre 1989 par la société Paris Ouest Immobilier en qualité de directeur à la direction générale, a été licencié le 22 juillet 1991 pour "divergence de vue" et "perte de confiance

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

elle due à la SMBTP de 1 532 999 francs, à tout le moins la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail pour avoir décidé, en l'état, que la perte

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff49e

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

8 510 francs, laquelle ne pouvait s'expliquer par des mouvements de fonds dans un laps de temps où aucune opération n'a pu être pratiquée avec la clientèle; qu'il a été licencié le 16 août 1989 pour perte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'en revanche, la perte

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0dd

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

le salarié a été licencié par lettre du 4 décembre 1986 pour mésentente et contradictions permanentes avec la direction générale, dénigrement de la société et plus particulièrement de son président, perte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de l'article L.514-2 du code du travail, les mêmes dispositions sont applicables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

G. était uniquement fondée sur la perte de confiance alléguée par son employeur à son égard et non sur un motif disciplinaire ; que c'est, par suite, sans erreur de droit qu'elle a jugé que les clauses

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