AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
21 mai 2026
d’une perte de gains professionnels postérieure à la consolidation.
Source officiellePage 3 sur 1268
cr
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01625
24 septembre 2019
24 septembre 2019
C... ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels puisqu'il n'en a jamais perçus » ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe visés au moyen
Source officielle