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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’une perte de gains professionnels postérieure à la consolidation.

Source officielle

Page 3 sur 1268

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CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01625

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

C... ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels puisqu'il n'en a jamais perçus » ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe visés au moyen

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01295

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201118

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

perte de gains professionnels futurs est la suivante: « Sur la perte de gains professionnels futurs: M.

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f908

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

de 4 953 825 francs ; que pour prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, du chef d'une perte de gain, il appartiendrait à la Socoprim de faire la preuve d'un lien de causalité entre la faute de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01278

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] de ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs et a, notamment, fixé à 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux et 30

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200907

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, que « M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00458

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200889

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les postes de perte de gains professionnels actuels et d'incapacité permanente partielle ont été réservés, dans l'attente de la production des débours définitifs de l'organisme social. 3. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33bcdc6046d4789779c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration du 03 mars 2023, Mme [B] a relevé appel partiel du jugement, limité à quatre chefs d'indemnisation : - pertes de gains actuelles, - pertes de gains futures, - incidence professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

* perte de gains professionnels actuels M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur la perte de gains professionnels actuelle Mme [S] réclame une indemnité de 6 194,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle, tenant compte de l'évolution du taux du SMIC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100576

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

» que la perte de gains futurs, gains procédant de l'exploitation du fonds de commerce, postérieurement à la consolidation du 9 octobre 2006, ne serait pas en relation directe avec l'accident médical

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de gains professionnels actuelle : 45 533,01 CHF, perte de gains professionnels future : 0 euro, incidence professionnelle : 55 250 euros, déficit fonctionnel temporaire : 3 957,73 euros, souffrances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de ses droits à la retraite et a condamné M. [H] à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de gains professionnels actuels avant consolidation ; "aux motifs qu'il y a lieu, également, de confirmer la décision du tribunal qui a débouté Mme [O] de sa demande présentée au titre d'une perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200789

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une offre d'indemnisation a été présentée par l'assureur et acceptée par Mme [Z] le 31 mars 2010, sans inclure de proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs. 3.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de gains professionnels actuels : 12 023,48 euros, * perte de gains professionnels futurs : 0 euro, * incidence professionnelle : 10 000 euros, * préjudice d’agrément : 0 euro, - rejeter toute autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[J] [M] les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118559b85cabb10253d3

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de gains professionnels actuels : néant (confirmation) - dépenses de santé futures : 70 € (infirmation) - tierce personne définitive : 24 139,58 € - perte de gains professionnels futurs : > du

Source officielle