Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Le 18 juin 2019, une perquisition a été effectuée au sein de l'établissement Le Palais de la Major, à l'issue de laquelle ont été dressés un procès-verbal constatant la fermeture de celui-ci et son placement

(Paris, 8 décembre 2000), que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle" SA 342 numéro de série 1186 qui a été saisi par l'Administration des Douanes et placé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

Les produits, saisis, ont été placés sous scellés. 5. Ils ont ensuite fait l'objet d'une pesée dans les locaux de la gendarmerie. 6.

, que l'obligation d'inventaire ou de placement sous scellés provisoires prévue par l'article 56 du Code de procédure pénale ne trouve pas à s'appliquer ; que ces scellés constitués par les différents

écartant la demande de placement sous scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

; La société Grands magasins de la Samaritaine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Y..., à qui la garde des objets, placés sous scellés lors de l'enquête préliminaire, avait été confiée, et qui les avait acquis de bonne foi, n'était tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du

Il a été proposé à la vente le 30 mai 2017 par une maison de ventes aux enchères, et une enquête préliminaire a été ouverte du chef de recel de vol, dans le cadre de laquelle le tableau a été placé sous

et placés sous scellés" ; que l'avocat de M.

Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il

Des techniciens d'identification criminelle de la gendarmerie nationale, requis par officier de police judiciaire, ont procédé à des constatations dans ces deux véhicules, ont placé sous scellés divers

X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés

acte, la qualification d'acte de la procédure ; que tel est précisément le cas en l'espèce, le procès-verbal de l'huissier argué de nullité par le demandeur ayant eu pour objet l'évaluation d'objets placés