national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.

, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ; ( ) que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest

/ que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau des effectifs des services informatiques

dans le cadre d'un plan de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries

national entre les sociétés requérantes, annulé la désignation de M.

des mesures de reclassement annoncées devant le comité d'entreprise par le mandataire liquidateur comme constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité

auprès des entreprises du bassin d'emploi, de celles appartenant au même secteur d'activité ainsi qu'aux chambres patronales, a pu décider que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui

143-1, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

des industries chimiques qui évoque les modifications qui surviennent dans la nature juridique de l'entreprise, le passage Service des poudres à Société nationale des poudres et explosifs constituant

départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles IX et XI du plan de sauvegarde de l'emploi.

de décembre 2001 lequel rappelle que la représentativité reconnue au plan national et au sein de la compagnie permet la constitution de syndicats et de sections syndicales pour en déduire qu'il appartient

janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel, la Convention collective nationale

des ports de Marseille s'est engagée à mettre en place une cellule destinée à favoriser le reclassement des ouvriers souhaitant quitter la profession dans le cadre du plan social et, en passant des conventions

des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions

ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle de l'existence et de la pertinence de mesures

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

Contestant le refus de leur employeur de leur verser une prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.1. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. 16.