Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

[W] et Mme [K] coupables, chacun, des chefs de proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés par la pluralité des victimes, et blanchiment et les a condamnés, pour le premier, à sept ans d'emprisonnement

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, dès lors que l'Arcom n'a pas recherché si la chaîne TF1 avait bien respecté le principe de pluralisme

Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que procédure préalable à l'édiction de la délibération attaquée a méconnu les garanties prévues par ces dispositions. 7.

La SAS Sud Radio soutient que la décision du CSA du 7 avril 2021 est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels prévu

des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions prévues

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adresse aux sociétés nationales Radio France et France Télévision une recommandation relative au respect du pluralisme

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

une atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme démocratique, à la liberté de communication des idées politiques et à la liberté d'expression, ainsi qu'au principe d'équité.

pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel " ; que l'article 20 du cahier des charges

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - () la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; () ".

Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la délibération attaquée a méconnu les garanties prévues par ces dispositions. Sur la légalité interne : 9.

de trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité

résulter d'actes manifestant sans équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité en première instance la résiliation du bail aux torts des preneurs

des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

La partie civile, le prévenu et la société recherchée en qualité de civilement responsable ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante, est l'une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et constitue