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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372251cd580146773fbfc6
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Z..., qui se bornait à affirmer un droit, ne rapportait pas la preuve de faits contraires à la possession paisible par les époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58715
21 janvier 1997
21 janvier 1997
dans l'acte de cession ne libère pas le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public et lui interdit tout acte susceptible de gêner l'acquéreur dans la possession
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b40
21 février 1978
21 février 1978
UNE MURETTE EN PARPAINGS INTERDISANT L'ACCES DE DUHALDE A SON JARDIN ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, DUHALDE A ENGAGE UNE ACTION EN COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE PETRISSANS AUX FINS D'ETRE REMIS EN LA POSSESSION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300196
16 février 2011
16 février 2011
X... a proposé d'acquérir cette partie du terrain ; que les époux X... invoquent l'article 1264 du code de procédure civile et se prévalent d'une possession paisible et non contestée durant 23 ans de la
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd7c
18 janvier 1972
18 janvier 1972
AVAIENT APPORTE LA PREUVE, NOTAMMENT PAR LEURS TITRES, DE LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE ET ACTUELLE QU'ILS AVAIENT DE LEUR DEVERSOIR AU MOMENT OU EST INTERVENUE LA VOIE DE FAIT QUI A PORTE ATTEINTE
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea81
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Z..., qui entretenait la parcelle AH 455 et la rive du canal depuis de nombreuses années, avait la possession paisible de cette berge depuis au moins un an, et que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC000581409
13 octobre 2020
13 octobre 2020
À l’appui de sa demande, il argua qu’il avait exercé une possession paisible et continue des terrains en question pendant plus de vingt ans. 5.
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee399
4 mai 1988
4 mai 1988
Z... plus de trente ans pendant lesquels il n'a pas été troublé dans sa possession paisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcee8
11 mai 1995
11 mai 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... n'établissaient pas avoir exercé sur la parcelle en litige une possession
Source officielleciv3
6137214bcd580146773f29a8
14 novembre 1990
14 novembre 1990
statué au pétitoire et ainsi violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient la possession
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
. : convention de 1873, titre de 1964, possession paisible prolongée, entrée de la cave sur sa propriété, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9768
12 janvier 1994
12 janvier 1994
matériaux exercées par ce dernier, ce que confirmait la réalisation de constructions permettant le ferrage des chevaux, puis le stockage des matériaux et l'exposition de carrelages et relevé que cette possession
Source officielleciv3
613723e5cd5801467740f948
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... et le syndicat de copropriété avaient une possession paisible et publique, matérielle, actuelle, effective et utile du passage sous la voûte n° 51 donnant sur l'avenue Daumesnil, et relevé que la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343fd88dc29ccde27f1e7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
prescription trentenaire a été interrompue depuis le changement de limite en ABCD en 1973 au regard de Madame [C] [V] venant aux droits de feu [K] [V], dit qu'il n'y a pas usucapion en l'espèce, ni possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300412
9 avril 2013
9 avril 2013
– sur une bande de terrain n'est pas de nature à caractériser une possession paisible, publique et non équivoque, en l'état des dispositions de l'article 681 du Code civil, et ne l'est pas davantage la
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec998
9 février 1982
9 février 1982
A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ; QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE
Source officiellecomm
613721e0cd580146773f8617
12 juillet 1993
12 juillet 1993
premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Château La Tour Blanche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que la possession
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe34
15 décembre 1971
15 décembre 1971
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES VENDEURS AVAIENT GARANTI LES EPOUX HENRY DANS LEUR POSSESSION
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb319
11 octobre 1994
11 octobre 1994
l'immeuble édifié à la fois sur les parcelles n° 34 et n° 35 était réservée à la jouissance exclusive des époux X... et que tant ceux-ci que leurs auteurs, avaient eu pendant plus de trente années une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310309
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Bellavista Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait dit les consorts D... bien fondés à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive par l'effet d'une possession
Source officiellePage 3 sur 290