C B, époux de Mme B, exploitait à titre individuel un commerce de détail sous l'enseigne " ". M.

Y... a été assujetti au titre de l'année 1973, a été interrompue par une saisie effectuée le 1er mars 1976 et que, s'agissant de la taxe d'habitation, mise en recouvrement le 31 janvier 1975, et de la

individuelles à l'égard du débiteur liquidé jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif, celles-ci étant réservées au liquidateur, il n'en demeure pas moins que le jugement de liquidation n'interrompt

Cet avis, qui a été notifié à l’intérieur du délai de prescription courant à compter du 31 janvier 2008, a interrompu ce délai et ouvert un nouveau délai de même durée.

individuelle qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ; qu'en estimant que la demande de Mme Y... n'était pas prescrite sans préciser la date

En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Jean-François et Gabriel X..., Y...et Z..., exploitants agricoles, ont, individuellement et par l'intermédiaire du GAEC de Tozza (le GAEC), dont ils étaient membres, bénéficié de divers prêts consentis

individuelles.

poursuite individuelle ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a refusé à l'Union des Vignerons dont la créance a été admise, le bénéfice d'un nantissement régulièrement validé, a violé l'ensemble des textes

Selon l'article L.622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

que par un acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, la commission des infractions fiscales ayant été saisie le 29 octobre 2007 pour rendre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre

, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des prévenus des chefs de la poursuite

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

expulsion, paiement des loyers restant dus et paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite

individuelles et non pas seulement à celui qui l'a dénoncé comme le prétendent Monsieur et Madame X... ; En admettant que le plan n'ait pas été rendu caduc, il prévoyait le remboursement de la créance