COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MOTIF QUE D'AUTRES BATIMENTS SITUES SUR LE DOMAINE SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES LOCAUX D'HABITATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

PAYER, EN QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT, UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE EURODECO EN LIQUIDATION DES BIENS, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE

condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué au titre des frais irrépétibles et des dépens ne saurait justifier une radiation sans atteinte excessive au droit d'accès du demandeur au pourvoi

UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE

X... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pontarlier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté de communes du Grand Pontarlier, dont

ET A SES ENFANTS PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 30 OCTOBRE 1967 ; QUE LA COUR NE PEUT DONC L'ORDONNER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR DAME

L'ENCOMBREMENT DU PASSAGE ET A FACILITER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DONT L'USAGE N'ETAIT PAS DIMINUE, NI RENDU PLUS INCOMMODE QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI N'ENCOURENT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI

Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

ALORS QUE L'EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LEUR SERAIT INOPPOSABLE, EN VERTU DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI

PREVENUE AVAIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PU PRECISER L'ENDROIT EXACT DU CHOC SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'AURAIT PAS ETE CERTAIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER

RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI

des assurés séjournant en clinique, sans que soit établie " l'urgence justifiée par l'état du malade " exigée pour l'application du texte précité ; Mais attendu que contrairement à l'allégation du pourvoi

la caisse de Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ont formé un pourvoi

SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES