Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre.

Article L572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 87

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

Article 5

—

I. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

Article L161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le

Article 6

—

La police intérieure des bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes ouverts au public sera, si besoin est, assurée comme celle des champs de courses, par les soins du ministre de l'intérieur, qui déléguera à ses agents les pouvoirs nécessaires

Article R8124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives

Article L185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2.

Article L512-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de

Article R719-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 12

—

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.

Article L545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article 2

—

Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les corps ou emplois des catégories A et B les agents possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au corps ou à l'emploi de titulaire dans lequel ils demandent

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions

Article L130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la route

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.

Article 1

—

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche.

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