est fondée à soulever l'irrégularité de la décision de prise en charge, pour absence de pouvoir de l'agent dont cette décision émane ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent

absence de pouvoir de l'agent dont cette décision émane ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance

est fondée à soulever l'irrégularité de la décision de prise en charge, pour absence de pouvoir de l'agent dont cette décision émane ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent

absence de pouvoir de l'agent dont cette décision émane ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance

, QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, A QUALITE POUR LA REPRESENTER VIS-A-VIS DES ASSURES, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT EN L'ESPECE LES POUVOIRS DE REPRESENTATION

S'il n'est pas justifié d'une délégation écrite de signature consentie à cette dernière par le directeur de la CPAM de l'Artois, la cour relève que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire

GENERAL ETAIT LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PAS DOUTER DES POUVOIRS DE L'AGENT SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES L'AUTORISAIENT

décisions de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles des atteintes du canal carpien droit et du canal carpien gauche déclarées par la victime, alors : « que le défaut de pouvoir

l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer cet accident inopposable à l'employeur, l'arrêt retient qu'à défaut pour la caisse de justifier du pouvoir

- MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne se prévaut : - de la jurisprudence selon laquelle le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire

- MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot et Garonne se prévaut : - de la jurisprudence selon laquelle le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le défaut de pouvoir d'un agent

à des agents de l'organisme ; que la mise en demeure est signée « Pour le directeur général, par délégation, le technicien » ; que le défaut de pouvoir d'un agent de l'organisme social, signataire d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que le défaut de pouvoir

code des douanes, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents des douanes, de profiter d'une visite

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

pas atteinte par la cassation prononcée ; 8. qu'il convient de rechercher, dans cette instance de renvoi, en revanche, s'il existe dans le mandat une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité