L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification

Article 1

—

contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé : - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés

Article CINQUIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 29

—

MODALITÉS TECHNIQUES DE DÉLIVRANCE DES AUTOTESTS AUX PERSONNES CONTACT MENTIONNÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 29 Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels pré-remplis de tampon d'extraction et ne concerne

Article 26

—

les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée

Article D722-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31

Code rural (nouveau)

722-21 le bénéfice de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code des transports

Lorsqu'ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés dans des conditions définies par décret.

Article 19

—

. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de

Article 7

—

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service

Article 18

—

Villaines-la-Juhel) comprend les communes suivantes : Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Gesvres, Le Ham, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Pré-en-Pail-Saint-Samson

Article 9

—

Pour chacune des spécialités composant la discipline, le nombre de postes mis au choix des internes de cette discipline est au moins égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront

Article 3

—

L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.

Article L2573-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 26

Code général des collectivités territoriales

projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires

Article R24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle peut, ainsi que la victime, à tout moment de la mesure, demander à ce que les distances d'alerte et de pré-alerte

Article 7

—

les communes suivantes : Angoisse, Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac-Auvézère-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Germain-des-Prés

Article 11

—

Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ; -une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.

Article L6211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases : 1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Cette allocation est réalisée après la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français, de l'intégralité des tickets d'accès au

Article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code des assurances

Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime.

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