avec effet au 30 septembre 2009 et proposé à la société [Y], qui l'a accepté, de proroger de trois mois la durée du préavis ; que soutenant qu'un préavis d'un an était insuffisant, la société

débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

F... a été expressément dispensé de l'exécution de son préavis, et qu'il ne peut ainsi être soutenu qu'en lui réglant l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur a entendu renoncer à se prévaloir

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Esber une convention la chargeant, à compter du 15 novembre 1986, des relations de cette société avec la presse ; que le contrat, prévu

qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision de la Cotorep en date du 21 mars 2003 afin de bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement prévu

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

prévu par le plan social et expirant le 23 novembre 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU

de douze mois, stipulant qu'elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction, précisait que la partie désirant mettre fin au contrat devrait, trois mois avant son terme, délivrer un préavis par lettre

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze

Cette dernière était donc, au décès de Monsieur Bertrand X..., bénéficiaire de plein droit des indemnités prévues par ces contrats.

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors

X..., au service de la société Laboratoires Arkochim, a été, après un premier entretien ayant eu lieu le 11 mai 1981, convoqué pour un nouvel entretien qui s'est tenu le 12 juin ; qu'à la suite de ce dernier

X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis

Jacques Z... auquel devait succéder en 1975, son fils Marc Z..., a été licencié pour motif économique le 10 mai 1984 ; qu'il a été dispensé de l'exécution du préavis prévu par la convention collective

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2016 par le premier

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

La société [1] a interjeté appel de cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel et a simultanément exercé le recours contre le déroulement des opérations également prévu à l'article

Or, la société Littoral façades ayant manqué à rapporter la preuve de cette imputabilité, le tribunal de commerce ne l'aurait pas caractérisée.