Y... un complément de préavis de neuf mois, alors qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration

Premier Ministre.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Colas Midi Méditerranée, dont

loyers initialement prévus aux conditions particulières.

E... à payer à Mme R... une certaine somme à titre de provision correspondant à la rétrocession d'honoraires prévue par le contrat pendant les trois mois du préavis, renvoyant Mme R... à se pourvoir pour

citation du terme « préavis » dans le courrier de M.

dans le deuxième contrat doit inclure la durée du premier contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue avant l'expiration de la période

Divonne-Les-Bains, chauffage compris, cet avantage étant estimé à 2 000 francs par mois et les seconds s'engageaient à assurer un certain nombre de prestations dans l'immeuble à usage locatif des premiers

, L'EMPLOYE CONGEDIE A REFUSE DE L'EXECUTER; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT PU SE CROIRE DISPENSE DU PREAVIS POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES

X... devait prouver que son départ anticipé était le fait de son employeur et que, faute d'une telle preuve, l'allégation de l'employeur établissait que M.

un préavis d'un mois, son employeur pour sa part lui demandant un préavis de trois mois ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis calculée

X..., monteur-photo au service de la société Editor impact imprimerie depuis le 18 février 1979, a démissionné le 25 avril 1988, en donnant un préavis d'une semaine ; Attendu que, pour condamner le

déterminée, par la société Mazzoli du 18 décembre 1989 jusqu'au retour de congé de maternité de l'une des salariés de la société ; que la société ayant mis fin à son contrat sans respecter le délai de préavis

elle a engagé une action prud'homale pour solliciter le rétablissement de son salaire, et dans un second temps la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par un premier

société Marpierre et la société Assistance études conseils informatique (société AECI) ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis

de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au

d'une semaine en cas de rupture par l'une ou l'autre partie pendant les six premiers mois ; que, le 25 novembre, la société SLTS a proposé à M.

X..., employé en qualité d'assistant-pharmacien par Mme Z..., a démissionné à la fin du mois d'octobre 1990 ; que l'employeur, faisant valoir qu'il n'avait pas éxécuté le préavis de trois mois prévu par

de l'absence de réalité et de sérieux du grief formulé pouvant permettre la condamnation de l'employeur ; que, dès lors, en déclarant que l'absence de preuve, établie par les premiers juges, de la réalité

X... est entré au service de la société Systran le 7 décembre 1988 ; qu'il a été promu chef des ventes par un avenant au contrat de travail en date du 2 avril 1990 ayant prévu qu'en cas de démission ou