de ce que la dissolution du mariage entraîne au détriment de Mme V...

elle envers les créanciers, la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l'origine d'un préjudice

dont le divorce est prononcé aux torts partagés et qui a subi un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil

, et que ce comportement fautif de son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la seule dissolution du mariage, la Cour d'appel aurait violé l'aticle 1382 du Code civil et l'article

-Y... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen reproduit en annexe

Y... avec une concubine qu'il désignait comme sa femme légitime, n'avait pas causé à Mme X... un préjudice moral distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, d'autre part, en écartant tant

différents, le premier texte autorisant celle du dommage matériel ou moral né de la dissolution du mariage et le second permettant l'indemnisation d'un préjudice distinct résultant de fautes commises

X... ne démontrait pas que les fautes commises par son conjoint aient été sources pour lui d'un préjudice particulier distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; d'où il suit que le moyen

et qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant

-Z... aux torts partagés, ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2 octobre 1982 à BASTIA (Haute-Corse) et en marge de l'acte de naissance de :

n'apporte la preuve d'aucune violation par elle des devoirs et obligations résultant du mariage et retient que M.

du préjudice moral et financier que la dissolution du mariage lui fait subir, -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la

étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en s'étant déterminée par un tel motif quand le mari invoquait

A... cause à son conjoint un préjudice matériel et moral certain qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) » ; ALORS QUE l'époux qui invoque un préjudice distinct

spécifique résultant de la dissolution du mariage, l'article 1382 du Code Civil peut être invoqué par l'un des époux, dès lors que les fautes imputées à l'autre ont été à l'origine d'un dommage, distinct

K... face au cancer qui avait été découvert à leur fils O... ne constituait pas un chef de préjudice résultant de la dissolution du mariage, sans rechercher si la dissolution du mariage n'avait pas pour

la preuve d'un préjudice moral et matériel résultant d'une faute distincte de celle ayant abouti à la dissolution du mariage, confond les régimes distincts des fondements de la demande, partant, les juges

N... réclamait une somme de 50 000 € en compensation du préjudice important distinct de la dissolution du mariage, invoquant la démission de l'époux dans la vie de famille et le désintérêt manifeste ;

pour l'épouse de la dissolution du mariage aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour