Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

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violation procédurale de l’article 17 de la Constitution (disposition corollaire de l’article 2 de la Convention), et octroyé aux intéressés des sommes exprimées en livres turques (TRY) au titre du préjudice

montant de la réparation à accorder au titre de satisfaction équitable, la Cour estime opportun de prendre en considération les paiements reçus et à venir au niveau interne à titre de compensation et le préjudice

, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les demandes formées au titre du préjudice moral ; que les consorts X... ont à nouveau saisi la CIVI en indemnisation de leur préjudice moral subi depuis la

Préjudice moral - réparation

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