Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 415 résultats pour « préjudice tenant à la marge d'inconstructibilité résultant directement de l'emprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document
Article R616-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire
Article 22
Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Article Annexe II
REVALORISATION DES MARGES DE GROS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1.1 Vente en réseau XX m³ 1.2.
Article 7
Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.
Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La mention " Mort pour le service de la Nation " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant
Article R581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Article R385-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2.
Article L410-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85
Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
20,21 et 22, l'exigence minimale de marge est égale à l'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises d'assurance, telle que prévue par l'article R. 334-5 ; c) Pour la branche 23 mentionnée à l'article R. 321-1 du présent code, l'exigence
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article 1
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure
Article 8
Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration.
Article R3116-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.
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