ou l'un de ses co-prévenus ou qu'ils savaient que cet automate avait été volontairement détérioré par un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

d'appel condamne le prévenu en prenant en compte la vraisemblance et la constance des déclarations de la partie civile et le fait que le prévenu avait reconnu les faits pendant sa garde à vue, confirmant

avec usage ou menace d'une arme, sans s'expliquer suffisamment sur le moyen soutenant que toute responsabilité pénale de l'auteur des coups devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de

du prévenu et sans que son avocat ait été autorisé à être entendu; "aux motifs que, par lettre adressée au président de la chambre correctionnelle, déposée au greffe de la Cour le 9 novembre 1994,

n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, sous couvert de requalification, la cour d'appel a condamné Gérald X..., poursuivi pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses, en

de la cour d'appel était régulière" ; Attendu que la mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier implique la capacité de celui-ci ; Sur le second

, sur les instructions de ses coprévenus, refusé de présenter à ces agents les tickets d'apports ; Attendu qu'après avoir déclaré les faits établis à l'encontre des prévenus par les motifs repris au

au fond ; "aux motifs que la cour constate, au vu d'un courrier envoyé par Me Y... à Me Z..., que ce dernier avait été saisi du présent dossier au moins avant le 30 décembre 2005, Me Y... écrivant

à l'audience publique du lundi 4septembre 2017, le président a constaté la présence des représentants légaux des sociétés prévenues, le ministère public s'est désisté de son appel principal sur la relaxe

de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.

X... n'ayant pu ignorer l'utilisation qui était faite des deux box avant la nuit où il prétend avoir voulu les faire vider des marchandises volées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel

, poursuivie pénalement des chefs de marchandage et de travail clandestin, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué contradictoirement à son égard et de n'avoir pas donné la parole en dernier

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

indiqué que la cour d'appel comprenait lors des débats et du délibéré Mme [K] [P], désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2023, alors « que tout arrêt doit

présents : Mme Batut, président, M.

, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

détourné au préjudice de cette société une somme reçue en paiement de travaux ainsi que du matériel appartenant à celle-ci ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

que ni au cours de l'enquête ni dans la lettre de son avocat adressée au président du tribunal, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision