ET LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR LE TEXTE PRECITE ET, EN MEME TEMPS, EXONERER L'INTERESSE DES CONDAMNATIONS CIVILES PREVUES

l'article L. 221-17 du Code du travail, violation par non application de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président-directeur

BERGES, dont le siège est à Lorp (09190) Saint-Lizier, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991 et 16 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT

MEUBLES", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "X...

, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts" ; Considérant, d'une part, que les fonctions de président-directeur-général

X... a usé des biens de la société "Gérard X... et Cie" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour

dont il est devenu le président-directeur général, les dépenses que M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

généraux des sociétés anonymes ne sont affiliés au régime général de la sécurité sociale que lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de cette fonction ; Attendu, selon les énonciations des

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR

NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS DENATURATION, LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PHILIPPE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR

X..., QUI DIRIGEAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEUX SOCIETES ANONYMES ET, EN QUALITE DE GERANT, SEPT SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION

X..., en sa qualité de dirigeant de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de 450 000 francs ; Sur le premier moyen. pris en ses deux branches : Attendu que M.

A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL A OBTENU LE 1ER JANVIER 1969 UNE PENSION DE RETRAITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 124 TRIMESTRES ; QU'ETANT DEVENU, EN 1963, PRESIDENT -DIRECTEUR GENERAL

", dont le siège social est route nationale à Isques (62360) Pont de Briques, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME "SEDA CONFORAMA" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GASCHEAUX, dont le siège est à la Zone industrielle de

GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON X..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., ès qualités de président-directeur