ont déclaré la société Einstein Shoes BV irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur les huit chaussures revendiquées à ce titre au motif qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une présomption

que la société MALURO ne rapportent la preuve que Monsieur X... soit le seul auteur du modèle de règle dénommée "créarègle" ; qu'outre le fait que Madame Y... en tant que déposant bénéficie d'une présomption

La société TGFA, qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut d'une exploitation et d'une commercialisation de son modèle de sac sous son nom et, donc, du bénéfice de la présomption de titularité

août 2008, des articles L 111-1 et suivants, L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'elle pouvait se prévaloir de la présomption

en prétendant que les "consorts Z... n'établissent nullement la réalité d'une chaîne ininterrompue de cessions", sans avoir recherché s'il ne résultait pas de la loi américaine que bénéficie d'une présomption

apos;oeuvre », de sorte que « la société XXX, qui n'est pas à l'origine de la création du dessin de dentelle et n'a pas été la première à le commercialiser, ne peut bénéficier de la présomption

qu'identifiés, est celle du 17 septembre 2008, de telle sorte qu'en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, même identifiés, la SASU Amefa France bénéficie à compter de cette date, de la présomption

SUR CE, Sur la recevabilité à agir : * au titre de la contrefaçon : Considérant que la société SVD, se prévalant de la présomption de titularité des droits d'auteur reconnue aux personnes morales

Sur l'originalité et la titularité des droits d'auteur Les sociétés AFRISTYLE et A&H COMPANY contestent la présomption de titularité des droits sur les dessins de tissus qui leur est opposée, estimant

litigieux n'était pas encore publié, et, d'autre part, que le modèle avait été divulgué antérieurement à ce dépôt par la société X... elle-même, toutes circonstances exclusives de l'application de la présomption

société Scooter, immatriculée le 11 septembre 2003, n'a fait que reprendre les activités antérieurement exercées par une personne physique qui lui a fait apport de son fonds de commerce ; que la présomption

et recevable à agir en contrefaçon de son droit moral d'auteur, - dit que la société Design sportswear, qui avait divulgué et exploité sous son nom le sac en cause et bénéficiait dès lors de la présomption

modèles SHANA et FELINI ainsi que des fiches techniques non datées, - elle ne justifie pas du moindre contrôle de la moindre influence créatrice sur ces modèles et ne peut se prévaloir de la présomption

Dassault Systèmes SolidWorks Corporation considère que c'est la société située dans le Massachussetts qui doit bénéficier de la présomption de titularité des droits d'auteur de l'article L. 113-1 du code

de présomption de titularité des droits d'auteurs concernant les oeuvres revendiquées ; juger que l'ouvrage "[M] [Z]" et le catalogue de vente aux enchères mis en cause par les demandeurs ne contienne

Sur la contrefaçon de droits d'auteur : Sur la titularité des droits et la protection par le droit d'auteur : La société [Localité 9] Sellier fait valoir qu'elle bénéficie de la présomption de titularité

Appelante de cette décision, la société LENA K fait grief au Tribunal d'avoir admis l'argumentation des intimés sur la titularité des droits de propriété intellectuelle qu'elle affirme posséder sur les

F... bénéficiait en 2002, au moment de la fonte de la sculpture litigieuse, de la présomption de titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur les « Bijoux de N... » et que ni M. Y...