Codes de loi français

Article 2

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail

Article R554-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des

Article R4823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1.

Article L2242-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 92

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Article 5

Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article D510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention

Article ANNEXE I c

d'Apprentis CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CMR Cancérigène Mutagène et Repro-toxique DIUO Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage DTU Document Technique Unifié DUER Document Unique d'Évaluation des Risques

Article ANNEXE I c

Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CCF Contrôle en Cours de Formation CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières

Article D561-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent

Article 74

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

LEGIARTI000038112856

I. - Renforcer la prévention et la promotion de la santé S'inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l'accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant.

Article Annexe I

PLAN TYPE D'UNE LETTRE DE CADRAGE DE CHARGÉ DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES RISQUES PROFESSIONNELS

Article D565-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

Article D125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55

Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI).

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article ANNEXE I c

de la santé PRAP Prévention des risques liés à l'activité physique PSE Prévention-Santé-Environnement PTE Plate-forme de travail en encorbellement PV Procès verbal QSE Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement

Article 8

La direction générale de la prévention des risques comprend : - le service des risques technologiques ; - le service santé environnement et économie circulaire ; - le service des risques naturels ; - la sous-direction des ressources et de la synthèse

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés.

Article L751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

ou collectives de prévention décidées par application de l'article L. 751-48.