Article D565-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D565-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC005449411

ECLI:EU:C:2013:250