Codes de loi français

Article 1

Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.

Article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales

Article R431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Deux exemplaires des statuts de la société portant mention de l'approbation ministérielle ; 2. La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ; 3.

Article 423-19

la société de gestion de portefeuille et du dépositaire.

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même durée de remboursement

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article 23

Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de

Article 425-20

de rémunération directe et indirecte de la société de gestion et du dépositaire.

Article 8

Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 : A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ; A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.

Article 1

: : bénéficiant d'un prêt aidé à : : : l'accession à la propriété ou d'un : : : prêt locatif aidé ; : : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : VALEUR

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre

Article 42

Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.

Article R313-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l'article R. 313-23 ; 3° A des prêts d'une durée au moins