Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 809 résultats pour « prêt comprenant une mise en demeure résultant du seul envoi d'une lettre recommandée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation
Article 38
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance
Article 17
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités
Article 5-3
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte peut décerner la contrainte mentionnée l'article 13 de l'ordonnance
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article Annexe art. 16
Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier
Article L2333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre
Article 6
en demeure adressée par le préfet.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article L932-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une
Article L2333-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27
en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage
Article R814-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale
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