de réclamer immédiatement la somme qui vient d'être prêtée, alors que n'importe quel prêt impliquant nécessairement une modalité de remboursement sur la durée ; qu'au subsidiaire, dans la mesure où

Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt acceptée, d'un TEG erroné ne peut être sanctionnée que par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion

entendait rentabiliser un investissement et non pas se loger personnellement, se devait de rechercher si les mentions prévues par la loi, telles que l'identité du prêteur, le montant du prêt et son coût

n'a pas été assurée par l'entreprise qui en avait la charge, la faute commise par l'organisme prêteur qui s'est prématurément dessaisi de fonds au bénéfice de l'entreprise défaillante lui interdit de

ne contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun

réside dans un passif social ; qu'en statuant par de tels motifs dont il résulte que la BNP a consenti un prêt aux associés de la SCI et que les fonds ont été prêtés à la SCI, la cour d'appel a entaché

.:" s'est porté garant de ce prêt" ; que M. Jouanneau X... a assigné en remboursement de cette somme M. Y... et M. B... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues au titre des premiers prêts

foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi postal de l'acceptation de l'offre de prêt et ne permet donc pas de vérifier si les emprunteurs ont disposé du délai légal de réflexion,

Limoges, 30 octobre 1990) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier des charges du prêt

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances. 8.

; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, le Trésor Public a remboursé le montant du prêt et a exercé un recours subrogatoire contre la société Corse de Travaux Maritimes

R... un prêt n° [...] destiné à financer l'achat de parts sociales, d'un montant de 114000euros remboursable en une échéance de 22792euros et six échéances annuelles de 20132 euros au taux de 5,60 %, le

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

Le 3 juin 2019, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de diverses sommes en remboursement de ces prêts.

, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en considérant, pour dire que la fin du prêt à usage avait été indiquée à M.

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

un prêt de 181 200 euros, remboursable en 180 mensualités et, à cette occasion, ont adhéré, le 17 décembre 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Axa France